Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association 3MOVE/FREEMOVE dont le siège social est situé à MAS de GABAT, 46320 BRENGUES, dans le cadre de l’activité commerciale non bénéficiaire décrit dans ses statuts et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet 3move.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « , toute personne personne physique ou morale souhaitant bénéficier des activités proposées à l’achat dénommée ci-après «  l’usager  », toute personne personne physique ou morale parent ou tuteur responsable d’une personne mineure bénéficiaire des activités susnommée dénommée ci-après « responsable légal ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 3MOVE/FREEMOVE et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet 3move.fr.

Les services que sont les cours, stages et autres activités sont traités, jusqu’à leur éxecution, comme des produits. L’objet est donc considéré comme « produit » dans toute sa démarche d’acquisition, et comme « activité » ou « service » pendant sa procédure d’exécution.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site 3move.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’association 3MOVE/FREEMOVE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits/Services

Les produits/services proposés sont ceux qui figurent sur le site 3move.fr de l’association 3MOVE/FREEMOVE dans la limite des stocks disponibles. L’association 3MOVE/FREEMOVE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits/services. Chaque produit/service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (horaire, durée, style, lieu, public concerné). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des services présentés dans le site 3move.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement la mise en oeuvre sur leur territoire de ces services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’association 3MOVE/FREEMOVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site 3move.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’association 3MOVE/FREEMOVE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement sur place : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses disponibilités au dates choisies ou modifie ses achats en fonction. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement sur place ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et bénéficier du service commandé, l’acheteur devra présenter sur place son bon de commande, au format de son choix sur smartphone ou impression papier et régler la somme correspondante par les moyens dont il dispose (espèces, chèques vacances, coupon sport, CE, …) autorisés par l’association 3MOVE/FREEMOVE. L’association 3MOVE/FREEMOVE validera alors la transaction, ce qui aura pour effet d’émettre la facture disponible sur le compte du client, après encaissement de la somme correspondant à la commande.

– Paiement sécurisé par STRIPE ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses disponibilités au dates choisies ou modifie ses achats en fonction. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Carte de paiement (Stripe) ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

-Achat de crédits et carte-cadeau : l’acheteur procède par les moyens cités précédement pour créditer son solde consultable depuis son compte sur le site 3move.fr ou générer une carte-cadeau pour lui-même ou l’usager de son choix.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’association 3MOVE/FREEMOVE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’association 3MOVE/FREEMOVE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 3MOVE/FREEMOVE – Mas de GABAT – 46320 Brengues , soit par e-mail à l’adresse suivante : 3move.fr (ligne d’en-tête : « CONTACT »), soit par téléphone.

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 5 bis. Exclusion du délai de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, est exclu de l’allongement du délai de rétractation prévu par la loi Hamon le cas où le service est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours.

Article 6. Absence de l’usager à l’exécution du service

Par la validation de l’achat, l’usager du service acheté s’engage :

-à être disponible durant la / les date(s) et horaire(s) sélectionnées

-à être présent lors de l’activité commandée.

Toute demande de remboursement ou toute autre réclamation basée sur le cas d’absence de l’acheteur ou de l’usager du service n’est pas recevable, sauf cas exceptionnel, dont le caractère est soumis au jugement des intervenants responsables de l’activité concernée.

Article 7. Garantie

Concernant les services proposé sur le site 3move.fr, L’association 3MOVE/FREEMOVE garanti l’usager sur la véracité :

-des horaires et lieu

de la durée et du contenu

-des prix affichés

Article 8. Responsabilité

L’association 3MOVE/FREEMOVE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 Responsabilité durant les cours, stages et toute activité proposée à l’achat

La responsabilité de l’association 3MOVE/FREEMOVE, dans le cadre de ses activités proposées, ne pourra pas être engagée pour tout préjudice matériel ou corporel causé ou subi par toute personne durant les activités susmentionnées.

L’association décline toute responsabilité en cas de vol.

Dans le cas d’usagers mineurs, le responsable légal de celui-ci s’engage :

-à s’assurer de l’arrivée de l’usager mineur dans les horaires et les locaux correspondant à l’activité.

-à s’assurer de la prise en charge de l’usager mineur à la fin de l’activité.

-à transmettre à l’usager mineur des consignes claires quant à la procédure à adopter en cas d’absence ou retard de sa part.

L’association 3MOVE/FREEMOVE est responsable de ses usagers mineurs en l’absence du responsable légal une fois l’usager dans ses locaux, et dans le temps des cours/stages concernés.

En cas d’absence, retard ou oubli du responsable légal quant à la prise en charge de l’usager mineur à la sortie de l’activité, l’association 3MOVE/FREEMOVE consent à autoriser l’usager à rester dans ses locaux jusqu’à l’arrivée du responsable, mais dégage toute responsabilité de surveillance en dehors des temps de cours/stages dispensés.

En cas d’urgence, le responsable légal autorise les responsables de l’association 3MOVE/FREEMOVE à contacter les secours et le parent/tuteur déclaré pour prendre les dispositions nécessaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site 3move.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association 3MOVE/FREEMOVE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’association 3MOVE/FREEMOVE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur ou le créateur du compte sur le site 3move.fr. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 3MOVE/FREEMOVE – Mas de GABAT – 46320 Brengues.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce.

Article 13. Droits d’image et diffusion

Compte-tenu que l’activité de 3MOVE/FREEMOVE comprend la capture vidéo, la photographie et tout autre moyen de capture, production et diffusion d’image, l’acheteur accepte, en validant son achat, l’utilisation et la diffusion de son image par 3MOVE/FREEMOVE sur son site ou tout autre outil de communication dans le cadre de projets, clips et tout autre activité liée à la promotion, au spectacle ou l’illustration de ses activités.

Toutefois, si l’usager ou le responsable légal de l’usager d’une activité donnée ne souhaite pas accorder l’utilisation de son image ou celle de son enfant dans les conditions d’exploitation citées, il/elle s’engage à :

-le faire savoir à l’association 3MOVE/FREEMOVE par courriel, avec pour objet de mail « droit à l’image », en précisant l’activité concernée, et au minimum 2 jours avant.

-ne pas s’exposer ni entrer dans le champ de capture lors des prises vidéo/photo, au risque de ralentir voire annuler la session

-dans le cas du responsable légal de l’usager mineur, veiller à ce que ce dernier respecte la consigne du hors-champ susnommée, ceci impliquant la présence obligatoire du responsable concerné.

Article 14. Engagement

L’acheteur/l’usager/le responsable légal s’engage à prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente.